Article 1. Termes employés

Article 1. Termes employés

Aux fins du présent Convention :

a) On entend par commerce illicite toute pratique ou conduite interdite par la loi, relative à la production, l'expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l'achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter cette activité.

b) On entend par organisation régionale d'intégration économique une organisation composée de plusieurs États souverains et à laquelle ses États membres ont transféré la compétence à l'égard d'un certain nombre de d'affaires, y compris la faculté d'adopter des décisions contraignantes pour ses États membres en relation avec ces affaires. 1

c) On entend par publicité en faveur du tabac et promotion du tabac toute forme de communication, de recommandation ou d'action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir, directement ou indirectement, un produit du tabac ou l'usage du tabac.

d) On entend par lutte antitabac toute une série de stratégies de réduction de l'offre, de la demande et des effets nocifs ayant pour objet d'améliorer la santé d'une population par l'élimination ou la réduction de la consommation de produits du tabac et de son exposition à la fumée du tabac.

e) On entend par industrie du tabac les entreprises de fabrication et de distribution en gros de produits du tabac et les importateurs de ces produits.

f) On entend par produits du tabac les produits fabriqués, entièrement ou en partie, en utilisant comme matière première des feuilles de tabac et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou utilisés comme tabac à priser.

g) On entend par parrainage du tabac toute forme de contribution à tout acte, activité ou individu ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir, directement ou indirectement, un produit du tabac ou l'usage du tabac.