Protocole additionnel à la Convention contre le dopage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4. Expression du consentement à être lié
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Expression du consentement à être lié
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des autres États signataires de la Convention ou qui y sont parties, lesquels peuvent exprimer leur consentement à être liés par : a. la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou b. la signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.
2. Un signataire de la Convention ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sans avoir, antérieurement ou simultanément, exprimé son consentement à être lié par la Convention.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Art. 4 de Protocole additionnel à la Convention contre le dopage, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-09-12/dopatge-protocol-2002/art-4
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