Protocole additionnel à la Convention contre le dopage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 4.
2. Pour les États qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par le Protocole, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Art. 5 de Protocole additionnel à la Convention contre le dopage, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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