Article 8

Article 8.

Exonération d'impôts, de droits de douane et de restrictions à l'importation ou à l'exportation

1. La Cour, ses avoirs, produits et autres biens, ainsi que ses opérations et transactions, sont exonérés de tout impôt direct, y compris, entre autres, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le capital et l'impôt sur les sociétés, ainsi que des impôts directes perçus par les autorités locales ou provinciales. Toutefois, il est entendu que la Cour ne peut demander l'exonération du paiement d'impôts qui constituent, en fait, la rémunération de services publics fournis à un tarif fixe, dont le montant dépend de la quantité de services fournis, et qui peuvent être identifiés, décrits et précisés de manière précise.

2. La Cour est exonérée de tout droit de douane et de toute taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation, ainsi que de toute prohibition et restriction à l'importation et à l'exportation en ce qui concerne les articles qu'elle importe ou exporte pour son usage officiel et en ce qui concerne ses publications.

3. Les articles importés ou acquis compte tenu de cette exonération ne peuvent être vendus ni faire l'objet d'aucune autre forme de disposition sur le territoire d'un État partie, sauf si cela a lieu dans les conditions convenues avec les autorités compétentes de cet État partie.