Article 7

Article 7.

Inviolabilité des archives et des documents Les archives de la Cour, ainsi que tous papiers et documents, quelle qu'en soit la forme, de même que tous les matériels envoyés à la Cour ou envoyés par celle-ci, se trouvant en la possession de la Cour ou lui appartenant, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont inviolables. La cessation ou l'absence de cette inviolabilité n'affecte pas les mesures de protection que la Cour peut ordonner en vertu du Statut et du Règlement de procédure et de preuve, en ce qui concerne les documents et matériels que la Cour utilise ou qui lui sont fournis.