Article 7

Article 7.

Assistance sanitaire aux membres de la famille qui résident dans une partie autre que celle de l'assurance

1. Pour bénéficier des prestations sanitaires de maladie non professionnelle, d'accident non lié au travail et de maternité dans le pays de résidence, les membres de la famille visés à l'article 11 de la Convention doivent s'inscrire auprès de l'institution du lieu de résidence et présenter un certificat, établi sur le formulaire prévu à cet effet, délivré par l'institution compétente, attestant le droit aux prestations d'assistance sanitaire. Si la personne qui sollicite la prestation sanitaire ne peut présenter le formulaire visé au présent article, l'institution du lieu de résidence doit s'adresser à l'institution compétente pour l'obtenir. Le formulaire est valable tant que l'institution du lieu de résidence ne reçoit pas de la première une notification de suspension, de suppression ou de modification du droit, établie sur le formulaire prévu à cet effet.

2. L'institution du lieu de résidence doit communiquer à l'institution compétente toute inscription qu'elle a effectuée conformément à sa législation, conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

3. Le travailleur ou les membres de sa famille doivent notifier à l'institution du lieu de résidence de ces derniers ou à l'institution compétente tout changement de leur situation susceptible de modifier le droit des membres de la famille aux prestations sanitaires, en particulier tout changement ou toute cessation du travailleur ou de son conjoint dans le poste de travail ou le transfert de résidence de ceux-ci ou de leur famille.

4. Aux fins des dispositions de l'article 11, paragraphe 2 de la Convention et dans les cas d'assistance sanitaire à caractère immédiat, les membres de la famille du travailleur doivent présenter dans le pays de séjour temporaire le formulaire prévu à cet effet, délivré par l'institution de leur pays de résidence.