Article 6

Article 6.

Prestations d'assistance sanitaire en cas de séjour, de détachement de travailleurs et de leurs membres de la famille qui résident dans un État et travaillent dans l'autre, et autorisation de poursuivre le traitement dans l'autre partie

1. Pour obtenir les prestations sanitaires prévues aux articles 9, 10, 12 paragraphe 3, et à l'article 14 de la Convention, les personnes visées auxdits articles doivent présenter à l'institution du lieu où elles se trouvent ou résident une attestation justifiant leur droit aux prestations sanitaires, établie sur les formulaires prévus à cet effet. Ces formulaires, qui sont délivrés par l'institution compétente, fixent, le cas échéant, la durée maximale d'octroi de ces prestations. Si la personne qui sollicite la prestation sanitaire ne peut présenter les formulaires visés au présent paragraphe, l'institution du lieu de séjour ou de résidence doit s'adresser à l'institution compétente pour les obtenir.

2. Dans le cas prévu à l'article 15, le travailleur doit solliciter l'autorisation correspondante auprès de l'institution compétente avant d'entreprendre son déplacement pour poursuivre le traitement. L'institution compétente délivre, le cas échéant, le formulaire prévu à cet effet, sur lequel doivent figurer expressément l'autorisation de poursuivre le traitement sur le territoire de l'autre partie et la durée prévisible de celui-ci. Dans le cas où il est nécessaire de prolonger la période prévue dans le formulaire initial, l'institution du lieu de séjour ou de résidence doit s'adresser à l'institution compétente afin que celle-ci donne son accord.