Article 8

Article 8.

Assistance sanitaire en cas de résidence de titulaires de pension

1. Le titulaire d'une pension due uniquement en vertu de la législation d'une partie, visé à l'article 12 paragraphe 2 de la Convention, et qui réside habituellement sur le territoire de l'autre partie, doit présenter à l'institution de cette partie un certificat délivré sur le formulaire prévu à cet effet par l'institution compétente du pays qui verse la pension, attestant le droit aux prestations sanitaires pour lui-même et pour les membres de sa famille qui résident dans cette partie. Ce formulaire sera valable jusqu'à ce que l'institution compétente notifie, au moyen d'un autre formulaire, la suspension, la suppression ou la modification du droit. Si le titulaire de pension visé au présent article ne présente pas ledit formulaire, l'institution du lieu de résidence doit s'adresser à l'institution compétente pour l'obtenir.

2. Dans les cas visés à l'alinéa deuxième du paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention, membres de la famille qui ne résident pas avec le pensionné, le titulaire doit solliciter une autorisation auprès de l'institution compétente afin que celle-ci, à titre exceptionnel et après examen des circonstances invoquées par le pensionné, autorise expressément les membres de sa famille à recevoir des prestations sanitaires dans l'autre partie et à la charge de l'institution compétente.

3. L'institution du lieu de résidence, au vu du formulaire indiqué au paragraphe 1, doit procéder à l'inscription du pensionné et des membres de sa famille, ou uniquement des membres de la famille dans le cas du paragraphe précédent, et doit communiquer cette circonstance à l'institution compétente.

4. Le pensionné doit notifier à l'institution du lieu de résidence tout changement de sa situation et de celle des membres de sa famille susceptible de modifier le droit aux prestations sanitaires.