Article 4

Article 4.

Déplacements temporaires

1. Dans les cas visés aux lettres a, c, e, et g, de l'article 7, paragraphe 1 de la Convention, l'institution compétente dont la législation reste applicable doit délivrer, à la demande de l'entreprise ou du travailleur, un certificat de détachement attestant que celui-ci reste soumis à la législation de cette partie ainsi que la période de détachement. Ce certificat constitue la preuve que les dispositions relatives à l'assurance obligatoire de l'autre partie ne sont pas applicables audit travailleur.

2. La demande d'autorisation de prolongation des situations prévues aux lettres b, et d, de l'article 7, paragraphe 1 de la Convention, doit être formulée par l'entreprise ou le travailleur, trois mois avant la fin de la période initiale de détachement, au moyen du formulaire de liaison correspondant, qui doit être transmis à l'institution compétente de la partie sur le territoire de laquelle le travailleur est assuré, et décide de la prolongation avec l'institution compétente de la partie où celui-ci est détaché.

3. Si le travailleur cesse d'appartenir à l'entreprise qui l'a envoyé dans l'autre partie avant l'achèvement de la période pour laquelle il avait été détaché, cette entreprise doit en informer l'institution compétente de la partie dans laquelle le travailleur est assuré, laquelle doit en informer immédiatement l'autre institution.

4. Lorsqu'une personne visée à la lettre h de l'article 7, paragraphe 1 de la Convention, exerce l'option qui y est prévue, elle doit le porter à la connaissance de l'institution compétente de la partie pour laquelle elle a opté par l'intermédiaire de la mission diplomatique ou du poste consulaire dont elle relève, et celle-ci doit en informer l'institution compétente de l'autre partie au moyen du formulaire de liaison correspondant.