Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Institutions compétentes Les institutions compétentes sont les suivantes : A) En Espagne :
a) Les directions provinciales de l'Institut national de la sécurité sociale pour tous les régimes, à l'exception du régime spécial des travailleurs de la mer.
b) L'Institut social de la marine pour le régime spécial des travailleurs de la mer.
c) L'Institut des migrations et des services sociaux pour les pensions d'invalidité et de retraite dans la modalité non contributive.
d) La Trésorerie générale de la sécurité sociale pour l'application de l'article 7, paragraphe 1 de la Convention, et pour les exceptions à caractère individuel qui peuvent être accordées conformément au paragraphe 2 de cet article. B) En Andorre : La Caisse andorrane de sécurité sociale.
Art. 3 de Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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