Article 21

Article 21.

Contrôle et assistance administrative

1. Afin de contrôler leurs bénéficiaires respectifs résidant sur le territoire de l'autre partie, les institutions compétentes andorrane et espagnole doivent se communiquer mutuellement les informations nécessaires sur les faits ou actes susceptibles d'entraîner, selon leur propre législation, la modification, la suspension ou l'extinction des droits aux prestations qu'elles reconnaissent, à condition que le bénéficiaire soit bénéficiaire de prestations de cette partie.

2. Les examens médicaux nécessaires à l'application des dispositions légales d'une partie contractante, relatifs aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre partie, sont effectués, à la demande de l'institution compétente, par l'institution de la partie sur le territoire de laquelle se trouvent les personnes devant se soumettre à l'examen médical. Les dépenses découlant desdits examens médicaux sont à la charge de l'institution compétente qui les a demandés.

2. L'institution compétente de chacune des parties doit transmettre, lorsque cela est nécessaire et à la demande de l'autre, des informations sur les montants de pension actualisés que les intéressés perçoivent de l'autre partie.

3. Les institutions compétentes peuvent demander directement aux bénéficiaires la transmission de la documentation nécessaire attestant leur droit à continuer de percevoir les prestations.