Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Données statistiques et information
1. Les organismes de liaison des deux parties doivent échanger les données statistiques relatives aux paiements de prestations effectués aux bénéficiaires d'une partie qui résident sur le territoire de l'autre partie. Ces données doivent comprendre le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations versées au cours de chaque année civile.
2. Les autorités et les organismes de liaison des deux parties sont tenus de fournir, lorsque l'autre partie les leur demande, des informations et des données sur les systèmes de calcul des coûts des prestations de santé.
Art. 22 de Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-acord-administratiu-2001/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.