Article 17

Article 17.

Demandes

1. Pour obtenir l'octroi de prestations d'incapacité permanente, de retraite, de décès et de survivants, les intéressés doivent adresser une demande à l'institution compétente du lieu de leur résidence, conformément aux dispositions légales en vigueur pour cette institution. La date de présentation de cette demande auprès de ladite institution est considérée comme la date de présentation de la demande auprès de l'institution compétente de l'autre partie, pour autant que l'intéressé déclare avoir exercé une activité dans cette dernière, ou que cela ressorte des documents qu'il produit.

2. S'ils résident sur le territoire d'un État tiers, les demandeurs doivent s'adresser à l'institution compétente de la partie contractante sous la législation de laquelle eux-mêmes ou leurs ayants cause ont été assurés en dernier lieu.

3. Lorsque l'institution auprès de laquelle la demande a été reçue n'est pas l'institution compétente pour instruire le dossier conformément aux paragraphes précédents, elle transmet immédiatement la demande, avec l'ensemble des documents, à l'institution compétente de l'autre partie, par l'intermédiaire des organismes de liaison, en indiquant la date à laquelle la demande a été présentée.

4. Lorsque la demande de prestation ne fait état que d'activités relevant des dispositions légales de l'une des parties et qu'elle est présentée auprès de l'institution de l'autre partie, celle-ci doit la transmettre immédiatement à l'institution compétente de la première, par l'intermédiaire des organismes de liaison, en indiquant la date à laquelle la demande a été présentée.