Article 18

Article 18.

Instruction

1. L'institution compétente à laquelle incombe l'instruction du dossier doit remplir le formulaire de liaison établi à cet effet, dans lequel figurent les périodes d'assurance accomplies conformément à sa législation, et doit en adresser sans délai deux exemplaires à l'institution compétente de l'autre partie, par l'intermédiaire des organismes de liaison. L'envoi des formulaires de liaison tient lieu de transmission des pièces justificatives des données qui y sont consignées.

2. En cas de demande de prestations d'incapacité permanente, doit être joint un formulaire de rapport médical établi par les services médicaux de la Sécurité sociale sur l'état de santé du travailleur, dans lequel figurent les causes de l'incapacité invoquée et la possibilité raisonnable de rétablissement.

3. Après réception des formulaires de liaison, l'institution compétente de cette partie doit renvoyer à l'institution compétente de l'autre partie, aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 2 de la Convention, un exemplaire du formulaire de liaison dans lequel doivent figurer les périodes d'assurance accomplies sous sa législation et le montant de la pension reconnue à l'intéressé dans cette partie.

4. Chacune des institutions compétentes doit communiquer directement aux intéressés la décision adoptée ainsi que la forme et le délai dont ils disposent pour former un recours, conformément à sa législation.

5. Les institutions compétentes de chacune des parties doivent se communiquer directement copie des décisions adoptées dans les dossiers instruits en application de la Convention.