Article 16

Article 16.

Paiement des prestations en cas de séjour ou de résidence sur le territoire de la partie autre que la partie compétente

1. Pour bénéficier des prestations en espèces de maternité et d'incapacité temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident, les travailleurs qui reçoivent des soins de santé sur le territoire de la partie autre que celle d'affiliation, sur la base des articles 9 paragraphe 1, 10 paragraphe 1 et des articles 14 et 15 de la Convention, et conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Arrangement, doivent s'adresser dans un délai de trois jours à l'institution du lieu de séjour ou de résidence, laquelle doit procéder au contrôle médical de l'intéressé et transmettre sans délai à l'institution compétente un rapport médical sur l'incapacité de travail de l'intéressé et sa durée probable.

2. Les prestations en espèces auxquelles le travailleur peut avoir droit sont reconnues par l'institution compétente conformément à sa législation. Le paiement de ces prestations en espèces est effectué directement au travailleur conformément aux dispositions de la législation appliquée par l'institution compétente, sur la base de la notification visée au paragraphe 1, dans la forme et les délais établis par la législation que cette institution applique.

3. Le travailleur est soumis, aux fins du contrôle de l'incapacité de travail, au contrôle médical de l'institution du lieu de séjour ou de résidence, comme s'il s'agissait d'un assuré de celle-ci. Cette institution doit communiquer à l'institution compétente la fin de l'incapacité de travail. Pour sa part, l'institution compétente doit notifier, le cas échéant, à l'institution de l'autre partie l'extinction des prestations en espèces, pour l'une quelconque des causes prévues par sa législation.