Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Totalisation des périodes Lorsque l'institution compétente de l'une des parties doit appliquer la totalisation des périodes prévue à l'article 18 de la Convention pour l'octroi des prestations en espèces de maternité et d'incapacité temporaire due à une maladie non professionnelle ou à un accident non lié au travail, elle doit demander à l'institution de l'autre partie une attestation des périodes d'assurance justifiées sous sa législation, au moyen du formulaire établi à cet effet.
Art. 15 de Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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