Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7. Services occasionnels non libéralisés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Services occasionnels non libéralisés
1. Les services occasionnels autres que ceux visés à l'article 6 sont soumis à une autorisation conformément à l'article 15.
2. Dans le cas des services effectués par des opérateurs de transport établis dans la Communauté européenne, les lieux de départ et/ou d'arrivée des services peuvent se situer dans tout État membre de la Communauté européenne, indépendamment de l'État membre dans lequel l'autobus ou l'autocar est immatriculé ou de l'État membre dans lequel le transporteur est établi.
Art. 7 de Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-06-30/interbus-2001/art-7
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