Article 6. Services occasionnels libéralisés

Article 6. Services occasionnels libéralisés

Les services occasionnels suivants sont dispensés d'autorisation sur le territoire de toutes les parties contractantes autres que celle dans laquelle le transporteur est établi. 1) les circuits à portes fermées, c'est-à-dire les services exécutés au moyen d'un même autobus ou autocar qui transporte, pendant tout le trajet, le même groupe de voyageurs et le ramène au point de départ. Le lieu de départ se trouve sur le territoire de la partie contractante dans laquelle le transporteur est établi ; 2) les services comportant le voyage aller en charge et le voyage retour à vide. Le lieu de départ se trouve sur le territoire de la partie contractante dans laquelle le transporteur est établi. 3) les services comportant le voyage aller à vide et dans lesquels tous les voyageurs sont pris en charge au même lieu, pour autant que l'une des conditions suivantes soit respectée :

a) les voyageurs sont regroupés sur le territoire d'une partie non contractante ou d'une partie contractante autre que celle dans laquelle le transporteur est établi ou que celle où les voyageurs sont pris en charge, au moyen de contrats de transport conclus avant leur arrivée sur le territoire de cette dernière partie contractante, et sont transportés vers le territoire de la partie contractante dans laquelle le transporteur est établi ;

b) les voyageurs ont été préalablement amenés par le même transporteur, dans les circonstances prévues au point, sur le territoire de la partie contractante où ils sont pris en charge à nouveau, s'ils sont transportés vers le territoire de la partie contractante dans laquelle le transporteur est établi ;

c) les voyageurs sont invités à se rendre sur le territoire d'une autre partie contractante, les dépenses de transport étant prises en charge par la personne qui invite. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage et qui est amené vers le territoire de la partie contractante dans laquelle le transporteur est établi. Sont également dispensés d'autorisation : 4) les opérateurs de transit à travers le territoire des parties contractantes liés à des services occasionnels dispensés d'autorisation ; 5) les autobus et autocars à vide destinés uniquement à être utilisés pour remplacer un autobus ou un autocar endommagé ou en panne, pendant l'exécution d'un service international couvert par le présent Accord. Pour les services effectués par des transporteurs établis dans la Communauté européenne, les lieux de départ et/ou d'arrivée des services peuvent se situer dans tout État membre de la Communauté européenne, indépendamment de l'État membre dans lequel l'autobus ou l'autocar est immatriculé ou de l'État membre dans lequel le transporteur est établi.