Article 76

Article 76.

Dans les circonstances qui peuvent donner lieu à des inspections spéciales aux fins énoncées à l'article 72, Andorre et l'Agence se consultent immédiatement. À la suite de ces consultations, l'Agence peut :

a) Faire des inspections qui s'ajoutent aux inspections régulières prévues aux articles 77 à 81 ;

b) Obtenir, avec l'assentiment d'Andorre, un droit d'accès à des renseignements ou emplacements qui s'ajoutent à ceux qui sont spécifiés à l'article 75. Tout désaccord concernant la nécessité d'étendre le droit d'accès est réglé conformément aux dispositions des articles 21 et 22 ; si les mesures que doit prendre Andorre sont essentielles et urgentes, l'article 18 s'applique. Fréquence et intensité des inspections régulières