Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
1. Les États parties doivent coopérer à l'application du présent Protocole, notamment pour la prévention de toute activité contraire à celui-ci et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d'actions contraires au présent Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière. Cette assistance et cette coopération doivent être mises en œuvre en consultation avec les États parties concernés et les organisations internationales compétentes.
2. Les États parties qui sont en mesure de le faire doivent fournir cette assistance par l'entremise des programmes multilatéraux, bilatéraux ou autres existants ou, inter alia, par l'entremise d'un fonds de contributions volontaires établi conformément aux règles de l'Assemblée générale.
Art. 7 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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