Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
1. Chaque État partie doit, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole en ce qui le concerne, présenter au Comité des droits de l'enfant un rapport qui doit contenir un exposé détaillé des mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole, notamment les mesures prises pour appliquer les dispositions relatives à la participation et au recrutement.
2. Après la présentation du rapport détaillé, chaque État partie doit inclure dans les rapports qu'il présente au Comité des droits de l'enfant conformément à l'article 44 de la Convention tout complément d'information à sa disposition concernant l'application du Protocole. Les autres États parties au Protocole doivent présenter un rapport tous les cinq ans.
3. Le Comité des droits de l'enfant peut demander aux États parties un complément d'information pertinent concernant l'application du présent Protocole.
Art. 8 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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