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← Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8.

1. Chaque État partie doit, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole en ce qui le concerne, présenter au Comité des droits de l'enfant un rapport qui doit contenir un exposé détaillé des mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole, notamment les mesures prises pour appliquer les dispositions relatives à la participation et au recrutement.

2. Après la présentation du rapport détaillé, chaque État partie doit inclure dans les rapports qu'il présente au Comité des droits de l'enfant conformément à l'article 44 de la Convention tout complément d'information à sa disposition concernant l'application du Protocole. Les autres États parties au Protocole doivent présenter un rapport tous les cinq ans.

3. Le Comité des droits de l'enfant peut demander aux États parties un complément d'information pertinent concernant l'application du présent Protocole.

En vigueur depuis le 12/02/2002 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les… (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-conflictes-2000/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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