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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6.

1. Chaque État partie doit prendre toutes les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires pour assurer l'application effective et le respect effectif des dispositions du présent Protocole dans les limites de sa juridiction.

2. Les États parties s'engagent à faire largement connaître et à promouvoir par les moyens appropriés, auprès des adultes comme des enfants, les principes et les dispositions du présent Protocole.

3. Les États parties doivent prendre toutes les mesures possibles pour que les personnes relevant de leur juridiction qui ont été enrôlées ou utilisées dans des hostilités en violation du présent Protocole soient démobilisées ou de quelque autre manière libérées des obligations militaires. Si nécessaire, les États parties doivent accorder à ces personnes toute l'assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

En vigueur depuis le 12/02/2002 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les… (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-conflictes-2000/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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