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Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11

Cada Estat tindrà dret a exigir i ingressar els tributs fiscals que, d'acord amb la seva legislació interna, gravin les operacions de redacció del projecte i d'execució de les obres o les relacionades amb les anteriors. Els dos governs es comprometen a resoldre, de comú acord, els problemes fiscals que puguin derivar-se de l'execució de les obres.

En vigueur depuis le 11/01/2000 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la… (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre), dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-04-13/pont-runer-1999/art-11?data=2000-01-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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