Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Chaque État aura le droit d'exiger et de percevoir les impôts et taxes fiscaux qui, conformément à sa législation interne, grèvent les opérations de rédaction du projet et d'exécution des travaux ou les opérations liées à celles-ci. Les deux gouvernements s'engagent à résoudre, d'un commun accord, les problèmes fiscaux pouvant découler de l'exécution des travaux.
Art. 11 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-04-13/pont-runer-1999/art-11
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