Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
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Article 10
Tant en les execucions de les obres com en les condicions de treball i de seguretat, la legislació aplicable serà la de l'Estat que tingui al seu càrrec l'execució dels treballs, excepte en matèria fiscal, en què s'aplicaran les normes de l'Estat que correspongui.
Art. 10 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre), dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2000.
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