Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Le présent Accord est soumis à approbation conformément à la législation nationale des deux Parties contractantes et entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la seconde note diplomatique par laquelle les Parties contractantes s'informent mutuellement de l'approbation.
Art. 11 de Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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