Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Aquest Acord està subjecte a l'aprovació de conformitat amb la legislació nacional d'ambdues Parts Contractants i entrarà en vigor trenta dies després de la data de recepció de la segona nota diplomàtica amb la qual les Parts Contractants s'informin mútuament de l'aprovació.

En vigueur depuis le 21/05/1998 · texte original · Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa (BOPA 1997-12-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa, dans sa rédaction en vigueur au 21/05/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-03-13/visat-letonia-1998/art-11?data=1998-05-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.