Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Règlement des différends
1. Les États parties se consultent et coopèrent entre eux pour régler tout différend qui pourrait survenir en relation avec l'application et l'interprétation de la présente Convention. Chaque État partie peut porter le différend devant l'Assemblée des États parties.
2. L'Assemblée des États parties peut contribuer au règlement des différends par tous moyens qu'elle juge appropriés, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les États parties au différend à entamer les procédures de règlement de leur choix et en recommandant un délai pour sa décision.
3. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de la présente Convention relatives à la facilitation et à l'éclaircissement du respect des dispositions.
Art. 10 de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-09-18/mines-antipersona-1997/art-10
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