Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Mesures d'application au niveau national Chacun des États parties doit adopter toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite aux États parties en vertu de la présente Convention, commise par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou son contrôle.
Art. 9 de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-09-18/mines-antipersona-1997/art-9
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