Article 1

Article premier

1. La mise en libre pratique dans la Principauté d'Andorre des produits textiles figurant aux chapitres 50 à 63 de la Nomenclature combinée ainsi que des produits originaires de la République populaire de Chine et figurant à l'annexe II du Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, en date du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JOCE (Journal officiel des Communautés européennes) n° L 67 du 10.3.1994, p.

89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 752/96 (JOCE n° L 103 du 26.4.1996, p.1).), est soumise à une surveillance préalable.

2. La mise en libre pratique des produits sous surveillance préalable est subordonnée à la présentation d'un document d'importation. Ce document est visé par l'autorité compétente andorrane, sans dépenses, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réception par l'autorité compétente d'une déclaration faite par tout importateur établi dans la Principauté d'Andorre.

3. Le document d'importation, ainsi que la déclaration de l'importateur, sont établis au moyen d'un formulaire conforme, mutatis mutandis, au modèle figurant à l'annexe I du Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations (JOCE (Journal officiel des Communautés européennes) n° L 349 du 31.12.1994, p.

53. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 139/96 (JOCE n° L 21 du 27.1.1996, p.1).).