Preàmbul

Décision n° 2/96 du Comité mixte CE-Andorre du 1er juillet 1996 relative aux modalités d'application de l'annexe II de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre Le Comité mixte, CE-Andorre, Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (JOCE (Journal officiel des Communautés européennes) n° L 374 du 31.12.1990, p. 13.), signé à Luxembourg le 28 juin 1990, et notamment son article 7 ; Considérant que, conformément à l'Accord, la Principauté d'Andorre a adopté les dispositions relatives aux formalités d'importation appliquées par la Communauté à l'égard des pays tiers ; Considérant que, selon les dispositions de l'annexe II de l'Accord, des dérogations peuvent être décidées par le Comité mixte à la demande de la Principauté d'Andorre en ce qui concerne les dispositions de politique commerciale reprises par la Principauté d'Andorre conformément à l'Accord ; Considérant que la Principauté d'Andorre a demandé à bénéficier de ces dérogations en ce qui concerne la politique commerciale applicable aux produits textiles ainsi qu'à certains produits originaires de Chine ; Considérant que, compte tenu du faible volume des importations en cause dans la Principauté d'Andorre, il paraît possible de prévoir ces dérogations ; Considérant, toutefois, qu'il convient de prévenir d'éventuels détournements de trafic ; Considérant qu'il convient, à cet effet, que la Principauté d'Andorre institue une procédure de surveillance préalable et que l'exportation vers la Communauté des produits soumis à surveillance ne soit autorisée qu'en vertu de dérogations décidées, au cas par cas, par le Comité mixte ; Considérant qu'il convient que la Principauté d'Andorre informe périodiquement la Communauté en ce qui concerne les documents délivrés et les importations effectuées, Décide