Preàmbul

Décision n° 1/96 du Comité mixte CE-Andorre du 1er juillet 1996 Relative à certaines méthodes de coopération administrative pour l'application de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre et au transit de marchandises entre les Parties.

Le Comité mixte, CE-Andorre, Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (1 JOCE (Journal officiel des Communautés européennes) du 31.12.1990, p. 13.) 1, signé à Luxembourg le 28 juin 1990 et, en particulier, son article 17, alinéa 8 ; Considérant que l'accomplissement par les autorités andorranes des formalités de mise en libre pratique des produits en provenance de pays tiers destinés à la Principauté d'Andorre aura lieu à compter du 1er juillet 1996 ; Considérant que, compte tenu de cette nouvelle situation, il convient de prévoir l'application du régime du transit communautaire en vue de couvrir l'acheminement de ces produits jusqu'à l'intérieur de la Principauté d'Andorre ; Considérant qu'il a semblé utile de prévoir l'application du régime du transit communautaire à toute circulation de produits à l'intérieur de l'union douanière et qu'il convient, en conséquence, de modifier la décision n° 4/91 du Comité mixte CEE-Andorre (2 JOCE (Journal officiel des Communautés européennes) du 7.9.1991, p. 30.) ; Considérant que, pour des raisons de clarté, il convient de remplacer la décision 4/91 du Comité mixte CEE-Andorre par un nouveau texte Décide