Article 3

Article 3.

1. Les parties contractantes respectent le droit des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1 du présent Accord de correspondre librement avec la Cour.

2. En ce qui concerne les personnes détenues, l'exercice de ce droit implique, en particulier, que :

a) leur correspondance doit leur être transmise et remise sans retard et sans altération ;

b) ces personnes ne peuvent faire l'objet d'aucune autre mesure disciplinaire du fait d'avoir adressé une communication à la Cour par les voies appropriées ;

c) ces personnes ont le droit, en ce qui concerne une requête judiciaire à la Cour et toute procédure qui en résulte, de correspondre avec un conseil habilité à plaider devant les tribunaux du pays où elles sont détenues et de s'entretenir avec lui sans qu'aucune autre personne ne doive les entendre.

3. En application des alinéas précédents, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique que dans la mesure où la loi prévoit cette ingérence et pour autant que celle-ci constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la recherche et à la poursuite d'une infraction pénale ou à la protection de la santé.