Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Protocole nº 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg le 26 novembre 1987 (ci-après dénommée « la Convention »), Considérant qu'il est opportun de permettre aux États non membres du Conseil de l'Europe d'adhérer à la Convention, sur invitation du Comité des Ministres, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1.

Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En cas d'élection d'un membre du Comité au titre d'un État non membre du Conseil de l'Europe, le Bureau de l'Assemblée consultative invite le parlement de l'État concerné à présenter trois candidats, dont deux au moins doivent être de sa nationalité. Le Comité des Ministres doit procéder à l'élection après avoir consulté la partie intéressée. »

Article 2.

L'article 12 de la Convention est modifié comme suit : « Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des règles de confidentialité prévues à l'article 11, un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l'Assemblée consultative, ainsi qu'à tout État non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention, et rendu public. »

Article 3.

Le texte de l'article 18 de la Convention devient le paragraphe 1 de ce même article et est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : «

2. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention. »

Article 4.

Au paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention, le mot « membre » est supprimé et les mots « ou d'approbation » sont remplacés par « approbation ou adhésion ».

Article 5.

Au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, les mots « ou d'approbation » sont remplacés par « approbation ou adhésion ».

Article 6.

1. La phrase introductive de l'article 23 de la Convention se lit comme suit : « Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres et à tout État non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention : »

2. Au paragraphe b de l'article 23 de la Convention, les mots « ou d'approbation ; » sont remplacés par « approbation ou adhésion ; ».

Article 7.

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par : a. la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou b. la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 8.

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 9.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe : a. toute signature ; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; c. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 8 ; d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent

Protocole.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe.

État des signatures et des ratifications du Protocole nº 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Ouvert à la signature Entrée en vigueur Lieu : Strasbourg Conditions : ratification par les parties au traité STE 126 Date : États membres Date de la signature Date de ratification ou d'adhésion Date d'entrée en vigueur R : Réserves D : Déclarations T : Décl. territoriales E/F : anglais/français Albanie 02/10/96 02/10/96 Allemagne 04/11/93 13/12/96 Andorra 04/11/99 *** Autriche 04/11/93 30/04/96 Belgique 04/11/93 12/09/96 Bulgarie 04/03/97 27/10/97 Croatie *** Danemark 04/11/93 26/04/94 Slovaquie 07/03/94 11/05/94 Slovénie 31/03/94 16/02/95 Espagne 21/02/95 08/06/95 Estonie 28/06/96 06/11/96 « L'ex-République yougoslave de Macédoine » 14/06/96 06/06/97 Finlande 04/11/93 (1) 04/11/93 (1) France 04/11/93 19/08/98 Géorgie Grèce 04/11/93 29/06/94 Hongrie 04/11/93 (1) 04/11/93 (1) Irlande 10/04/96 (1) 10/04/96 (1) Islande 08/09/94 29/06/95 Italie 30/10/96 08/03/99 Lettonie 11/09/97 10/02/98 Liechtenstein 04/11/93 05/05/95 Lituanie 14/09/95 26/11/98 Luxembourg 04/11/93 20/07/95 Malte 04/11/93 (1) 04/11/93 (1) Moldova 02/10/97 02/10/97 Norvège 04/11/93 (1) 04/11/93 (1) Pays-Bas 05/05/94 23/02/95 T : E / F Pologne 11/01/95 24/03/95 Portugal 03/06/94 20/03/98 Royaume-Uni 09/12/93 11/04/96 T : E / F République tchèque 28/04/95 07/09/95 Roumanie 04/11/93 04/10/94 Russie 28/02/96 05/05/98 Saint-Marin 04/11/93 05/12/96 Suède 07/03/94 (1) 07/03/94 (1) Suisse 09/03/94 (1) 09/03/94 (1) Turquie 10/05/95 17/09/97 Ukraine 26/01/98 *** Chypre 02/02/94 10/09/97 (*) Traité ouvert à la signature des États membres signataires du traité 126 *** État devant ratifier le Protocole pour que celui-ci entre en vigueur (1) Signature sans réserve de ratification Réserves et déclarations Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 23 février 1995

• Original anglais Le Royaume des Pays-Bas accepte ce Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Royaume-Uni Déclaration consignée dans les instruments de ratification, déposés le 11 avril 1996
• Original anglais Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte ces protocoles pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la juridiction de Jersey, la juridiction de Guernesey, l'Île de Man et Gibraltar. Protocole nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Les États signataires du présent Protocole à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg le 26 novembre 1987 (ci-après dénommée « la Convention »), Convaincus de l'opportunité de permettre aux membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé « le Comité ») d'être rééligibles deux fois, Sont convenus de ce qui suit : Article 1

1. La deuxième phrase du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention se lit comme suit : « Ils peuvent être réélus deux fois. »

2. L'article 5 de la Convention est complété par les paragraphes 4 et 5 suivants : «

4. Afin d'assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement d'une moitié du Comité tous les deux ans, le Comité des Ministres peut décider, avant de procéder à toute élection ultérieure, que le ou les délais du mandat d'un ou de plusieurs membres à élire auront une durée autre que ces quatre ans sans que, toutefois, cette durée puisse être supérieure à six ans ou inférieure à deux ans.

5. Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et où le Comité des Ministres fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'effectue au moyen d'un tirage au sort effectué par le secrétaire général du Conseil de l'Europe, immédiatement après l'élection. » Article 2

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des États signataires de la Convention ou qui y adhèrent, lesquels peuvent exprimer leur consentement à être liés par : a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 3 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 2. Article 4 Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe et aux États non membres parties à la Convention : a. toute signature ; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; c. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 3 ; d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des membres du Conseil de l'Europe.

État des signatures et des ratifications du Protocole nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Ouvert à la signature Entrée en vigueur Lieu : Strasbourg Conditions : ratification par les parties au traité STE 126 Date : 04/11/93 Date : États membres Date de signature Date de ratification ou d'adhésion Date d'entrée en vigueur R : Réserves D : Déclarations T : Décl. territoriales E/F : anglais/français Albanie 02/10/96 02/10/96 Allemagne 04/11/93 13/12/96 Andorra 04/11/99 *** Autriche 04/11/93 30/04/96 Belgique 04/11/93 12/09/96 Bulgarie 04/03/97 27/10/97 Croatie *** Danemark 04/11/93 26/04/94 Slovaquie 07/03/94 11/05/94 Slovénie 31/03/94 16/02/95 Espagne 21/02/95 08/06/95 Estonie 28/06/96 06/11/96 « L'ex-République Yougoslave De Macédoine » 14/06/96 06/06/97 Finlande 04/11/93 (1) 04/11/93 (1) France 04/11/93 14/08/96 Géorgie Grèce 04/11/93 29/06/94 Hongrie 04/11/93 (1) 04/11/93 (1) Irlande 10/04/96 (1) 10/04/96 (1) Islande 08/09/94 29/06/95 Italie 30/10/96 08/03/99 Lettonie 11/09/97 10/02/98 Liechtenstein 04/11/93 05/05/95 Lituanie 14/09/95 26/11/98 Luxembourg 04/11/93 20/07/95 Malte 04/11/93 (1) 04/11/93 (1) Moldova 02/10/97 02/10/97 Norvège 04/11/93 (1) 04/11/93 (1) Pays-Bas 05/05/94 23/02/95 T : E / F Pologne 11/01/95 24/03/95 Portugal 03/06/94 *** Royaume-Uni 09/12/93 11/04/96 T : E / F République tchèque 28/04/95 07/09/95 Roumanie 04/11/93 04/10/94 Russie 28/02/96 05/05/98 Saint-Marin 04/11/93 05/12/96 Suède 07/03/94 (1) 07/03/94 (1) Suisse 09/03/94 (1) 09/03/94 (1) Turquie 10/05/95 17/09/97 Ukraine 26/01/98 *** Chypre 02/02/94 10/09/97 (*)Traité ouvert à la signature des États membres signataires du Traité 126 *** État devant ratifier le Protocole pour que celui-ci entre en vigueur (1) Signature sans réserve de ratification Réserves et déclarations Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 23 février 1995

• Original anglais Le Royaume des Pays-Bas accepte ce Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Royaume-Uni Déclaration consignée dans les instruments de ratification, déposés le 11 avril 1996
• Original anglais Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte ces protocoles pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la juridiction de Jersey, la juridiction de Guernesey, l'Île de Man et Gibraltar.