Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe : a. toute signature ; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; c. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 8 ; d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
Art. 9 de Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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