Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En cas d'élection d'un membre du Comité au titre d'un État non membre du Conseil de l'Europe, le Bureau de l'Assemblée consultative invite le parlement de l'État concerné à présenter trois candidats, dont deux au moins doivent être de sa nationalité. Le Comité des Ministres doit procéder à l'élection après avoir consulté la partie intéressée. »
Art. 1 de Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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