Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
1. La phrase introductive de l'article 23 de la Convention se lit comme suit : « Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres et à tout État non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention : »
2. Au paragraphe b de l'article 23 de la Convention, les mots « ou d'approbation ; » sont remplacés par « approbation ou adhésion ; ».
Art. 6 de Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1993-11-04/cept-protocols-1-2-1993/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.