Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
Règlement des différends 233
1. Les Membres peuvent régler leurs différends portant sur des questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs par la négociation, par la voie diplomatique, selon la procédure établie par les traités bilatéraux ou multilatéraux qu'ils ont conclus pour le règlement des différends internationaux ou par toute autre méthode dont ils décident d'un commun accord. 234
2. Lorsqu'aucune des méthodes citées n'est adoptée, tout Membre partie à un différend peut recourir à l'arbitrage conformément à la procédure fixée dans la Convention. 235
3. Le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la présente Constitution, à la Convention et aux Règlements administratifs est applicable entre les Membres parties à ce Protocole.
Art. 56 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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