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← Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992)

Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 33

Dret del públic d'utilitzar el servei internacional de telecomunicacions 179 Els Membres reconeixen al públic el dret de comunicar-se per mitjà del servei internacional de correspondència pública. Els serveis, les taxes i les garanties seran els mateixos, en cada categoria de correspondència, per a tots els usuaris, sense cap prioritat ni preferència.

En vigueur depuis le 11/02/1999 · texte original · Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des… (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 33 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 11/02/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-12-22/uit-constitucio-1992/art-33?data=1999-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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