Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Droit du public d'utiliser le service international des télécommunications 179 Les Membres reconnaissent au public le droit de communiquer au moyen du service international de correspondance publique. Les services, les taxes et les garanties sont les mêmes, dans chaque catégorie de correspondance, pour tous les usagers, sans aucune priorité ni préférence.
Art. 33 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.