Article 7

Article 7.

1. À la requête de l'autorité requérante, l'autorité requise doit communiquer toute information susceptible d'être utile à l'autorité requérante pour le recouvrement de sa créance. Pour se procurer ces informations, l'autorité requise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables au recouvrement des créances similaires nées dans le pays où ladite autorité a son siège.

2. La demande d'information doit indiquer le nom, l'adresse et toute autre information pertinente relative à l'identification à laquelle l'autorité requérante a accès et qui permet d'identifier la personne visée par l'information à fournir, ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.

3. L'autorité requise n'est pas tenue de transmettre des informations :

a) lorsqu'elle n'est pas en mesure d'obtenir pour le recouvrement de créances similaires nées dans le pays où elle a son siège ;

b) lorsqu'elle doit révéler un secret commercial, industriel ou professionnel,

c) lorsque la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public de ce pays.

4. L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs qui s'opposent à ce que la demande d'information soit satisfaite.