Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66.
La Principauté d'Andorre désigne un expert pour la représenter aux réunions de chaque comité visé à l'article 65. L'expert, qui doit être membre de l'Administration andorrane, participe aux travaux de ces comités lorsqu'ils portent sur le fonctionnement de l'union douanière. Il exprime la position de la Principauté d'Andorre. Il n'aura pas de droit de vote. L'avis de l'expert est consigné séparément.
Art. 66 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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