Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
1. Les experts de la Principauté d'Andorre sont associés aux travaux des comités techniques mentionnés au paragraphe 2, qui assistent la Commission des Communautés européennes dans l'exercice de ses compétences d'exécution dans des domaines intéressant directement le fonctionnement de l'union douanière, lorsque cela est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de l'union douanière. Les modalités de cette participation sont définies dans le présent chapitre.
2. Les comités visés, au paragraphe 1 sont : le Comité du code des douanes le Comité des statistiques du commerce extérieur.
Art. 65 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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