Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 67
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67.
La Commission des Communautés européennes informe, en temps utile, l'expert visé à l'article 66 de la date des réunions et de tous les points de l'ordre du jour de chaque comité au sein duquel il représente la Principauté d'Andorre. La Commission transmet toutes les informations pertinentes à l'expert.
Art. 67 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-28/cee-decisio-2003/art-67
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.