Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 64
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64.
La Principauté d'Andorre applique mutatis mutandis les dispositions du Règlement (CE) 1207/2001 (Règlement (CE) 1207/2001 du Conseil, du 11 juin 2001, relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateur agréé, et abrogeant le Règlement (CEE) 3351/1983 (JO L 165 du 21.6.2001, p. 1).), à l'exception de l'article 8.
Art. 64 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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