Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Les articles 48 et 49 de la présente Décision s'appliquent mutatis mutandis aux produits compensateurs initialement exportés ou réexportés à la suite d'un régime de perfectionnement actif. Le montant des droits à l'importation légalement dus est déterminé selon les règles applicables dans le cadre du régime du perfectionnement actif ; la date de réexportation des produits compensateurs est considérée comme date de mise en libre pratique.
Art. 50 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-28/cee-decisio-2003/art-50
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