Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
L'exonération des droits à l'importation prévue à l'article 48 de la présente Décision n'est accordée que si les marchandises sont réimportées dans l'état dans lequel elles ont été exportées.
En vigueur depuis le —
· texte original
· Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) (BOPA 2003-10-01)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 49 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-28/cee-decisio-2003/art-49
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.