Article 5

Article 5.

Aux fins du présent chapitre, on entend par : « autorité requérante », l'autorité compétente désignée à cet effet par une partie contractante qui formule une demande d'assistance relative à une créance visée à l'article 6 ; « autorité requise », l'autorité compétente désignée à cet effet par une partie contractante et à laquelle une demande d'assistance est adressée ; « pays », l'un quelconque des États membres de la Communauté ou la Principauté d'Andorre ; « droits à l'importation », les droits de douane et taxes d'effet équivalent prévus à l'importation des marchandises ; « droits à l'exportation », les droits de douane et taxes d'effet équivalent prévus à l'exportation des marchandises ; « information à caractère personnel », toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.