Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Le présent chapitre établit les règles visant à assurer le recouvrement dans chaque pays des créances visées à l'article 6 qui ont pris naissance dans une autre partie de l'union douanière. Les dispositions d'application sont fixées à l'Annexe 1 de la présente Décision.
Art. 4 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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