Article 47

Article 47.

1. L'exonération partielle des droits de douane à l'importation sur la base de l'utilisation des coûts de perfectionnement comme base de la valeur en douane est autorisée sur demande préalable, pour les marchandises devant être mises en libre pratique.

2. À l'exception des marchandises dépourvues de caractère commercial, le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque les marchandises d'exportation temporaire qui ne sont pas originaires de la Communauté, au sens de la section 1 du chapitre 2 du titre II du Code des douanes communautaire et au sens de la section 1 du chapitre 2 du titre III du Code des douanes de la Principauté d'Andorre, ont été mises en libre pratique avec un droit à l'importation nul dans l'une des parties de l'union douanière.

3. Les articles 29 à 35 du Code des douanes communautaire et les articles 39 à 45 du Code des douanes de la Principauté d'Andorre sont applicables mutatis mutandis aux coûts de perfectionnement qui ne tiennent pas compte des marchandises d'exportation temporaire.